Contrat de prêt Transmission : quand le cédant aide en se faisant prêteur

Prêter de l’argent à un tiers suppose une grande confiance et oblige à prendre des précautions, surtout si le remboursement s’étale sur du long terme.

Contrat de prêt entre particuliers

Preuve écrite et taux d’intérêt

Un contrat de prêt précisera que l’emprunteur s’engage à rembourser une somme d’argent au prêteur. La rédaction d’un acte authentique par un notaire, qui se chargera de l’enregistrer (125 €), est recommandée. Le document doit préciser notamment le taux d’intérêt, les modalités de remboursement (échéancier) et les dates d’exigibilité des paiements. Le taux d’intérêt est libre dans la limite du taux de l’usure. Un taux « zéro » peut être jugé comme un « avantage anormal » par l’administration fiscale ou par la succession du prêteur.

Déclaration aux impôts

En complément du contrat rédigé entre les parties, tout prêt supérieur à 760 € doit être déclaré à l’administration fiscale avec l’imprimé n° 2062. Si le prêt a été conclu avec intérêts, ils doivent être indiqués dans l’imprimé n° 2561. Le prêteur devra déclarer chaque année les intérêts perçus sur sa déclaration de revenus, au titre des revenus de capitaux mobiliers.

Garantie et assurance de l’emprunteur

Le prêteur peut aussi demander des garanties sur des biens, un capital, des parts sociales de l’entreprise ou sur un bien immobilier (lire Cas de gestion de La France agricole n° 3673).

Un contrat d’assurance décès-invalidité (ADI) peut être exigé par le prêteur. Quelques assureurs le proposent, il peut sécuriser les parties, et éviter les conflits en cas « d’accidents » (décès, perte d’autonomie, invalidité, interruption de travail, etc). Dans ces cas-là, l’assurance prend le relais pour les remboursements, en totalité ou en partie. Ainsi, la dette n’est pas transmise aux héritiers de l’emprunteur et les garanties éventuelles ne seront pas sollicitées.

Risques et précautions

En cas de défaut de paiement

Si l’acte a été rédigé par un notaire, le prêteur peut directement engager des poursuites contre l’emprunteur sans être obligé de s’adresser d’abord au juge. En cas de décès du prêteur, l’actif de la déclaration de succession doit inclure le montant du prêt restant dû. Si l’emprunteur décède avant le remboursement intégral du prêt, la dette est transmise à ses héritiers.

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